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Procédure civile :

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Le TRIBUNAL JUDICIAIRE issu de la fusion des TI et TGI

Le 1erJanvier 2020, les Tribunaux d’instance et de Grande Instance fusionnent !

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. Trois décrets sur la fusion de ces tribunaux ont été publiés le 1erseptembre 2019.

En résumé, les modifications à venir sont les suivantes :

Lorsque le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique, située sur un ou plusieurs sites, dénommée tribunal judiciaire. A MULHOUSE le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’instance fusionnent pour devenir le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE.

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, comme c’est le cas dans le Haut-Rhin avec les Tribunaux de MULHOUSE et COLMAR, les tribunaux pourront être spécialisés dans certaines matières, dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat.

La Tribunal judiciaire est compétent en fonction du montant de la demande, notamment pour les actions personnelles ou mobilières mais également pour un certain nombre de matière à titre de compétence exclusive, en dernier ressort pour les demandes dont le montant est inférieur à 5.000€ et à charge d’appel pour les demandes sont supérieures à 5.000€.

Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces juges et fonctions correspondront à peu près à l’actuel Tribunal d’instance de Mulhouse. 

Leurs compétences d’attribution sont prévues dans les textes et reprennentnotamment, en plus des fonctions de juge des tutelles, les actions relatives aux baux d’habitation, aux crédits à la consommation et aux procédures de surendettement des particuliers.

Lorsque le tribunal d’instance n’est pas situé dans la même ville que le tribunal de grande instance, il devient une chambre de proximité du tribunal judiciaire, dénommée tribunal de proximité.

Dans le Haut-Rhin les anciens Tribunaux d’instance de THANN et GUEBWILLER deviendront dont des Tribunaux de proximité, dont les compétences pourront être étendues.

Pour plus d’informations le CNB a rédigé des fiches pratiques intéressantes

https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/loi-justice-publication-de-3-decrets-dapplication-relatifs-au-volet-territorial

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/tribunal_judiciaire.pdf

Avertissement :Article rédigé le 5 novembre 2019. Les informations contenues dans cet article n’ont qu’une vocation d’information générale, ne sont pas remises à jour et n’engagent pas la responsabilité de son auteur.