Procédure civile :

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Le TRIBUNAL JUDICIAIRE issu de la fusion des TI et TGI Le 1erJanvier 2020, les Tribunaux d’instance et de Grande Instance fusionnent ! La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. Trois […]

Droit Bancaire et des Assurances

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Quel est le délai pendant lequel vous pouvez réclamer à une assurance le paiement d’une indemnité?  La réponse à cette question dépend du type de contrat d’assurance, d’un certain nombre de conditions et des circonstances. La règle générale prévue par la Loi est que le délai de prescription pour toutes les actions en justice dérivant […]

Droit de la Famille

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Divorces frontaliers suisses : quel est le sort des 3 piliers ? (système de retraite et prévoyance) Quand des époux divorcent en France avec application de la loi française et qu’au moins un des deux travaille (ou a travaillé) en Suisse, se pose la question de savoir si les montants versés pendant le mariage, dans le cadre […]