Procédure civile :

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Le TRIBUNAL JUDICIAIRE issu de la fusion des TI et TGI Le 1erJanvier 2020, les Tribunaux d’instance et de Grande Instance fusionnent ! La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. Trois […]