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Lise Risser Avocat


22 Fev 2016

Taux d’intérêts négatifs des prêts immobiliers, résultant de leur indexation sur la variation de l’index LIBOR CHF 3mois : le Crédit Mutuel condamné par le Juge des référés de Strasbourg à les appliquer

Un certain nombre de personnes, généralement travailleurs frontaliers avec la Suisse, ont souscrit entre 2006 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, sur la base d’un taux d’intérêt dont le calcul était basé sur la variation d’un indice, le « LIBOR CHF 3 mois ».

Au mois de janvier 2015, cet indice est devenu négatif, ce qui aurait dû mathématiquement aboutir, dans certains cas à une diminution des taux d’intérêts, parfois des taux d’intérêts nuls, et dans d’autres cas à des taux d’intérêts négatifs !

En effet dans ces hypothèses, les banques n’avaient pas pris la précaution de prévoir de taux d’intérêts plancher ou plafond.

Depuis un an, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées par des clients à l’encontre de leurs banques, aux fins de les voir condamner à appliquer à leur taux d’intérêt la totalité de la variation de l’index Libor CHF 3 mois, et à leur rembourser le montant des intérêts trop perçus.

Des procédures au fond sont en cours, mais une procédure de référé a déjà abouti au mois de janvier 2016, à Strasbourg, à la condamnation du Crédit Mutuel à appliquer à un contrat de prêt le taux d’intérêts variable indexé sur l’évolution du libor CHF 3 mois.

Aucune astreinte n’a été fixée et les requérants ont été déboutés de leur demande de restitution du trop-perçu.

La banque contestait tout d’abord la compétence du Juge des référés pour statuer, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence et qu’elle soulevait des contestations sérieuses. Elle faisait valoir que la diminution de l’index Libor à la baisse et le fait qu’il ait atteint des valeurs négatives serait totalement inédit et en contradiction avec la logique même du contrat de prêt. Elle soutenait également que l’index tel que fixé au contrat n’existerait plus et le nouvel index ne serait qu’un index de substitution.

Ces arguments ont été rejetés par le Juge, qui estime que le caractère onéreux du contrat de prêt n’est pas remis en cause, seule la variation de l’indice posant problème. En tant que Juge des référés, il ne s’est pas estimé compétent pour statuer sur l’interprétation du contrat, mais uniquement sur son application. Considérant que la banque ne peut modifier le taux contractuellement choisi en limitant le Libor à zéro, le Juge condamne simplement la banque à appliquer le contrat.

La banque a apparemment fait appel de la décision et la procédure serait en cours. Par ailleurs, les procédures au fond sont également en cours et donneront vraisemblablement lieu à des procédures d’appel, à moins que les banques changent leur position et parviennent à négocier avec leurs clients !