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Lise Risser Avocat


13 Jan 2013

Divorce, Partage, Construction sur un terrain propre, récompense due à la communauté


Arrêt de la Cour de cassation, 1e Chambre civile du 26 septembre 2012 (pourvoi n°11-20196) publié au bulletin

Cet Arrêt concerne un différend entre deux ex-époux relatif à la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre.

La Cour de cassation rappelle tout d'abord qu'il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre.

Elle rappelle ensuite que conformément aux dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.

Par suite, un immeuble édifié sur un terrain propre de l'un des époux constituant lui-même un bien propre à cet époux, ce dernier doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux