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Lise Risser Avocat


21 Oct 2011

Clause de non concurrence : date du paiement de la contrepartie financière


Clause de non concurrence : le paiement de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail

Chambre sociale 22 juin 2011 (09-71567)

Dans cet arrêt, la Cour précise que l'employeur ne peut pas payer au salarié une partie de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant versé après la rupture, étant rappelé qu'une contrepartie considérée comme dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et rend la clause nulle.

Dans un autre arrêt du même jour (09-68762), la Cour rappelle que le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence doit être payé dès le départ effectif du salarié et non pas à la fin du préavis, en cas de dispense d'exécution du préavis.