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Lise Risser Avocat


9 Oct 2014

Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence par l’employeur

Il est de jurisprudence constante que la clause de non concurrence stipulée dans un contrat de travail doit, pour être valable, prévoir le versement d’une contrepartie financière pour le salarié.

La contrepartie financière doit être versée par l’employeur au salarié après la rupture du contrat de travail.

L’employeur peut renoncer à la clause de non concurrence dans un délai, prévu par le contrat de travail, qui court à compter de la rupture du contrat.

Cette renonciation doit être notifiée individuellement au salarié et non pas uniquement aux institutions représentatives du personnel (Cour de cassation Chambre Sociale 26 mars 2014 n° 12-27028).

En cas de licenciement, la date de rupture du contrat est la date d’envoi de la lettre recommandée AR de licenciement (Chambre sociale 4 mars 2003 n°00-44922). En l’espèce l’employeur avait renoncé à l’application de la clause de non concurrence dans la lettre de licenciement.

En cas de rupture à l’initiative du salarié, la date de rupture retenue est celle à laquelle l’employeur a eu connaissance de la décision du salarié (Chambre Sociale 25 mars 2010 n°08-42302).

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, la date de rupture à retenir est la date stipulée dans la convention de rupture conventionnelle (Chambre Sociale 29 janvier 2014 n°12-22116).