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Lise Risser Avocat


13 Sep 2016

Délais de prescription en droit des Assurances

Quel est le délai pendant lequel vous pouvez réclamer à une assurance le paiement d'une indemnité?

La réponse à cette question dépend du type de contrat d’assurance, d’un certain nombre de conditions et des circonstances.

La règle générale prévue par la Loi est que le délai de prescription pour toutes les actions en justice dérivant d’un contrat d’assurances est de 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Le Code civil précise que ce délai ne court pas :

  • 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
  • 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là (mais avec une limite fixée à 30 ans),
  • Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Le délai de prescription est porté à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Interruption de la prescription :

Le délai de prescription peut être interrompu dans certains cas :

  • Pour une des causes ordinaires d’interruption de la prescription (action en justice)
  • Par la désignation d’experts suite à un sinistre,
  • Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité

Il faut toutefois faire attention, car si le délai de prescription est interrompu, il recommence à courir, soit immédiatement (dans le cas de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception), soit, notamment en cas de procédure judiciaire, jusqu’à ce que le jugement soit définitif.
Il faut donc faire attention à agir rapidement ou interrompre le nouveau délai qui a commencé à courir.
A ce titre, la jurisprudence considère qu’en cas d’envois successif de lettre recommandées, chaque nouvel envoi a pour effet d’interrompre la prescription.

Ces dispositions légales, relatives à la prescription des actions dérivant des contrats d’assurance, donnent lieu à de nombreuses interprétations par les tribunaux pour chaque cas d’espèce.

Pour un exemple, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 10 décembre 2015 (n° 14-28012) que si le délai de prescription de 2 ans mais également le point de départ de cette prescription n’ont pas été mentionnés dans la police d’assurance, le délai de 2 ans ne peut pas être opposé par l’assureur à l’assuré :

Résumé de l’arrêt :

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-1 du code des assurances.
Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare prescrite l'action en garantie d'un assuré engagée contre son assureur de responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers

Au vu de la complexité de la matière, il est donc vivement conseillé de s’adresser à un avocat, sans trop attendre, pour obtenir des conseils personnalisés.

Textes visés : L.411-1 et L.411-2 et R.112-1 du Code des Assurances

Avertissement
Les informations contenues dans cet article n’ont qu’une vocation d’information générale, ne sont pas remises à jour et n’engagent pas la responsabilité de son auteur. Une analyse détaillée et actualisée de chaque cas est nécessaire. Vous pouvez contacter directement Maître RISSER pour toute analyse approfondie de votre dossier.



22 Fev 2016

Taux d’intérêts négatifs des prêts immobiliers, résultant de leur indexation sur la variation de l’index LIBOR CHF 3mois : le Crédit Mutuel condamné par le Juge des référés de Strasbourg à les appliquer

Un certain nombre de personnes, généralement travailleurs frontaliers avec la Suisse, ont souscrit entre 2006 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, sur la base d’un taux d’intérêt dont le calcul était basé sur la variation d’un indice, le « LIBOR CHF 3 mois ».

Au mois de janvier 2015, cet indice est devenu négatif, ce qui aurait dû mathématiquement aboutir, dans certains cas à une diminution des taux d’intérêts, parfois des taux d’intérêts nuls, et dans d’autres cas à des taux d’intérêts négatifs !

En effet dans ces hypothèses, les banques n’avaient pas pris la précaution de prévoir de taux d’intérêts plancher ou plafond.

Depuis un an, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées par des clients à l’encontre de leurs banques, aux fins de les voir condamner à appliquer à leur taux d’intérêt la totalité de la variation de l’index Libor CHF 3 mois, et à leur rembourser le montant des intérêts trop perçus.

Des procédures au fond sont en cours, mais une procédure de référé a déjà abouti au mois de janvier 2016, à Strasbourg, à la condamnation du Crédit Mutuel à appliquer à un contrat de prêt le taux d’intérêts variable indexé sur l’évolution du libor CHF 3 mois.

Aucune astreinte n’a été fixée et les requérants ont été déboutés de leur demande de restitution du trop-perçu.

La banque contestait tout d’abord la compétence du Juge des référés pour statuer, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence et qu’elle soulevait des contestations sérieuses. Elle faisait valoir que la diminution de l’index Libor à la baisse et le fait qu’il ait atteint des valeurs négatives serait totalement inédit et en contradiction avec la logique même du contrat de prêt. Elle soutenait également que l’index tel que fixé au contrat n’existerait plus et le nouvel index ne serait qu’un index de substitution.

Ces arguments ont été rejetés par le Juge, qui estime que le caractère onéreux du contrat de prêt n’est pas remis en cause, seule la variation de l’indice posant problème. En tant que Juge des référés, il ne s’est pas estimé compétent pour statuer sur l’interprétation du contrat, mais uniquement sur son application. Considérant que la banque ne peut modifier le taux contractuellement choisi en limitant le Libor à zéro, le Juge condamne simplement la banque à appliquer le contrat.

La banque a apparemment fait appel de la décision et la procédure serait en cours. Par ailleurs, les procédures au fond sont également en cours et donneront vraisemblablement lieu à des procédures d’appel, à moins que les banques changent leur position et parviennent à négocier avec leurs clients !